Nos conditions Générales de Vente

1 - Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation fournies par Espace Formation Consulting. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2 - Modalités d’accueil et conditions de déroulement de la prestation

L'action de formation est réalisée pour le compte d’un Client généralement exécutée dans les locaux du Client. Le Client se doit de mettre à disposition de le (la) formateur (trice) et des participant(e)s, une salle de formation respectant les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de la session de formation. Lors de la prestation sur site, le(la) formateur (trice) est placé(e) sous la responsabilité civile du Client. Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

3 - Accueil du public en situation de handicap

Le Client s’engage à informer Espace Formation Consulting de la présence de personnes en situation de handicap afin d’adapter la formation. Les locaux doivent être accessibles conformément à la législation en vigueur.

4 - Documents contractuels et administratifs

Chaque action de formation fait l’objet d'une convention de formation professionnelle qui est adressée au Client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, dans les meilleurs délais signé et revêtu du cachet du Client. Une évaluation des acquis est réalisée dans le cadre de la session et une feuille d’émargement est signée par chaque stagiaire par demi-journée. Un questionnaire d’évaluation de la satisfaction est complété par QR Code par chaque stagiaire. Une attestation de présence, et un support dématérialisé sont adressés au Client à l'issue de la formation avec la facture. Un questionnaire prescripteur est adressé au Client afin de nous permettre d’évaluer la satisfaction à 3 mois.

5 - Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA est applicable selon la législation en vigueur. Le prix par jour et par groupe est indiqué pour chaque action. Le tarif comprend les supports pédagogiques et l'ingénierie. Le règlement est exigible à réception de la facture (paiement comptant), par virement ou chèque à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Tout retard dans le règlement des factures entraînera, après mise en demeure préalable, l’application d’un taux de pénalité égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. En cas d’un refus de prise en charge, d’une prise en charge partielle, de non-paiement ou paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

6 - Dédit ou abandon

Espace Formation Consulting se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, si des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités. Toute annulation par le Client doit être notifiée par courrier recommandé moins de vingt et un (21) jours calendaires avant l'action de formation (le cachet de la poste faisant foi). En cas de dédit par le Client à moins de vingt-et-un (21) jours calendaires avant le début de la Formation, Espace Formation Consulting se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, Espace Formation Consulting se réserve le droit de facturer la totalité du coût total de la formation

7 - Informations relatives à la protection des données personnelles

Le Client est informé qu’Espace Formation Consulting met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de l'action de formation. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités d’Espace Formation Consulting. Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans, à compter de la date de la signature de la convention de formation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Le Client peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations collectées, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à l’adresse électronique suivante compta@espaceformationconsulting.com Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle.

8 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit le type de support, la forme, et l'état d'achèvement transmis au Client par Espace Formation Consulting, ne peuvent être transmis, reproduit, exploité sans l’accord d'Espace Formation Consulting.

9 - Non-débauchage

Le Client s’abstiendra, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’une autre personne physique ou moral, de débaucher, participer au débauchage ou inciter des salarié(e)s, consultant(e)s ou prestataires d’Espace Formation Consulting à rompre leur relation contractuelle et/ou à participer à toute action de formation au profit du Client en quelque qualité que ce soit (notamment en qualité de salarié(e), consultant(e) ou prestataire) dans un périmètre géographique de 300 kms autour du siège social d’Espace Formation Consulting et ce, pendant la durée de la formation et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la formation.

10 - Renonciation

Le fait, pour Espace Formation Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une ou plusieurs des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11 - Attribution de compétences

En cas de différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social d’Espace Formation Consulting (Tribunal Administratif et Tribunal de Commerce d’Amiens), quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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