Glossaire de la formation professionnelle

La formation continue a été marquée par quatre réformes en 2004, 2009 et 2014, pour le secteur privé, et en 2008, pour la Fonction Publique Hospitalière, par la mise en place de nouveaux dispositifs constituants le nouveau système de formation professionnelle continue.

Le glossaire qui vous est proposé vous aidera à aborder les dispositifs issus de ces réformes.

Le plan de formation

Le plan de formation ne disparaît pas : l’entreprise doit toujours mettre en place des actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et des actions liées au développement des compétences, réalisées en dehors du temps de travail (L.6321-2 à 12 et L.6331-5 et 26 du Code du Travail). La mise en place du plan de formation est une décision de l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise.

La réforme a modifié les contributions obligatoires dues par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue (sous réserve d’accord de branche) :

Type de contribution Effectif de l’entreprise
- de 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus
Plan de formation 0.40% 0.20% 0.10% Pas d’obligation
CIF Pas d’obligation 0.15% 0.20% 0.20%
Professionnalisation 0.15% 0.30% 0.30% 0.40%
CPF Pas d’obligation 0.20% 0.20% 0.20%
FPSPP Pas d’obligation 0.15% 0.20% 0.20%
TOTAL 0.55% 1% 1% 1%

Dans la Fonction Publique Hospitalière, le plan de formation peut contenir tout ou partie des 6 types d’actions suivants :

  • Formation professionnelle initiale préparant les personnes sans qualification professionnelle à l’emploi auquel elles accèdent.
  • Actions visant le développement des connaissances et de la compétence (déclinés en 3 catégories : adaptation au poste de travail, adaptation à l’évolution de l’emploi, développement ou acquisition de connaissances et/ou compétence).
  • Actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne.
  • Études promotionnelles.
  • Actions de conversion favorisant l’accès à une nouvelle qualification ou à d’autres activités.
  • Actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite, introduit par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation.

Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015.

Le conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il peut aboutir à la validation et au financement d’un parcours de formation. Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Il est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion que sont Pôle emploi, les Opacif, les Missions locales, Cap emploi, l’Apec et les organismes désignés par les régions.

Le Droit Individuel à la Formation

Pour la Fonction Publique Hospitalière, le DIF est un droit reconnu à chaque agent. Il est utilisé à l’initiative de l’agent, après accord de l’établissement sur le choix de l’action. Depuis le 1er juillet 2007, chaque agent à temps complet, ou à temps partiel attribué de droit (congé parental, mi-temps thérapeutique...) bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par année de service (Soit, DIF acquis au 01/01/09 = 30 heures).

Ces heures se cumulent ainsi d’année en année dans la limite d’un quota maximum de 120 heures. Le plafond atteint, le « compteur DIF » est bloqué. L’agent conserve les heures acquises.

La période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés en Contrat à Durée Indéterminée (Art. L. 6424-1 et 2 et D.6324-1 du Code du Travail).

Les formations éligibles à la professionnalisation sont :

  • Des formations qualifiantes (inscrites au RNCP, ou CQP).
  • Des formations relevant de l’inventaire des certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.
  • Des formations relevant du socle de compétences.
  • Des actions de VAE.

Le Décret n° 2014-969 publié au JO le 27 août 2014 (D 6324-1) fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation à 70 heures sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant. Cette durée minimale ne s’applique pas aux actions VAE, aux actions financées dans le cadre de l’abondement du CPF, aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire.

Pour la Fonction Publique Hospitalière, la période de professionnalisation est un dispositif sur mesure pour des publics définis comme prioritaires. Elle peut être mobilisée pour anticiper les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques, ou favoriser leur accès à des emplois correspondant à des compétences nouvelles, des activités professionnelles ou des qualifications différentes.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un dispositif unifié qui permet aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification afin de favoriser leur insertion. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de 6 à 12 mois mais qui peut être portée à 24 pour certains publics ou certaines qualifications. Le contrat donne lieu à la construction d’un parcours de formation personnalisé alternant des périodes de formation.

Ces actions ont une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

La validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Il s’agit d’un droit individuel qui permet d’obtenir un titre ou diplôme grâce aux compétences développées en situation de travail, à partir d’une procédure de vérification, d’évaluation et d’attestation des connaissances et des compétences du candidat par un jury indépendant et comportant des professionnels. Pour les salariés, l’accès à la VAE peut se faire soit, dans le cadre du droit individuel à la Validation des Acquis de l’Expérience (il donne droit à un congé spécifique d’une durée de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non) ; soit dans la cadre du Compte Personnel de Formation.

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences est une prestation qui permet aux salariés de faire le point sur leurs acquis professionnels, personnels, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel assorti, si nécessaire, d’un projet de formation. Il peut résulter d’une initiative individuelle du salarié et être effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences ou être fait à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation.

L'entretien professionnel

Il est obligatoire pour tous les salariés dans toutes les entreprises (Art. L 6315-1 du Code du Travail). L’entretien est un temps pour aider le salarié à anticiper et se projeter dans son avenir. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit être mené tous les deux ans.

Tous les six ans (ANI art. 1), l’entretien professionnel permet à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite.

Cette formalisation peut être portée par le salarié dans une annexe à son passeport orientation formation. Le salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d’accompagnement en sollicitant le conseil en évolution professionnelle (...).

L'entretien de formation dans la fonction publique hospitalière

L’entretien de formation est un outil d’anticipation et d’accompagnement des évolutions des missions et métiers de la Fonction Publique Hospitalière. Il est également un nouvel outil de dialogue et de négociation au service de la formation. Il peut contribuer à la définition de parcours individuels de formation répondant tant aux besoins du service, de l’établissement qu’à ceux de l’agent.

Il a pour objectifs de :

  • Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent.
  • De permettre à l’agent de présenter ses demandes de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages comprises dans le plan de formation. Il s’agit de permettre au salarié d’acquérir un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Dans la Fonction Publique Hospitalière, le Congé de Formation Professionnelle (CFP) permet aux agents en activité, à leur initiative, de réaliser un projet personnel de formation afin de changer d’activité, d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles et ainsi de choisir en toute autonomie le choix de l’action correspondant à leur projet.

Nomenclature des niveaux de formation

NIVEAU V BEP, CAP
NIVEAU IV BAC, BAC Professionnel, Brevet Professionnel
NIVEAU III BAC + 2
NIVEAU II BAC + 3 (Licence) ou + 4 (Maîtrise)
NIVEAU I BAC + 5 (Diplôme d'ingénieur, diplôme de 3ème cycle)

Les certifications éligibles au titre du CPF, à la VAE et à la période de professionnalisation

Le compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court et moyen terme. Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national (COPANEF) et régional (COPAREF).

Les certifications proposées dans le cadre des parcours certifiants sont inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les certifications enregistrées au répertoire sont reconnues sur l’ensemble du territoire.

Espace Formation Consulting propose les certifications suivantes :

Fonction commerciale – Distribution :

Métier de la formation :

Management – Gestion d’entreprise :

Secrétariat – Ressources Humaines :

Santé- Médico-social et Social :

Les Titres Professionnels sont enregistrés au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ils correspondent aux critères de la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et sont donc éligibles au Compte Personnel de Formation.

Nous proposons l'accompagnement à la constitution du dossier pour chacun de ces titres professionnels.

le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

Les Certificats de Qualification Professionnelles (CQP) sont créés par les branches professionnelles.

Ils valident les capacités associées au métier, et répondent aux référentiels définis par les branches. Certains CQP sont inscrits au RNCP.

Espace Formation Consulting met en œuvre des formations qui aboutissent à la délivrance de CQP de branche professionnelle :

CQP Conseiller Relation Commerciale à Distance (Commerce de Gros)
CQP Manager d’Équipe Commerciale Sédentaire (Commerce de Gros)
CQP Manager d’Équipe Commerciale Itinérante (Commerce de Gros)
CQP Responsable d’Unité Commerciale (Commerce de Gros)
CQP Vendeur sur Site (Commerce de Gros)
CQP Vendeur Itinérant (Commerce de Gros)